CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de vente définissent les droits et obligations réciproques entre iMedia.pub SNC (ci-après, « iMedia.pub») et le Client en cas d’achats de produits et ou de services. Le client est réputé les accepter sans réserve. Elles font intégralement parties du bon de commande/contrat signé entre iMedia.pub et le Client et s’appliquent à toutes les relations juridiques et contractuelles qui en découle.
Les Conditions Générales de vente définissent les termes ci-après :
« iMedia.pub » désigne la société iMedia.pub SNC.
« Client » désigne toute entité juridique, c-à-dire personne physique ou morale qui souscrit à un contrat ou signe un bon de commande en vue de d’acquérir ou d’utiliser les Produit et/ou les Services proposés par iMedia.pub ;
« Produits » désigne l’ensemble des matériels vendus ou mis à disposition du Client par iMedia.pub, tels que les terminaux de paiement, en ce compris ses accessoires, proposés par elle sous le nom commercial « iMedia.pub» ou autres ;
« Services » désigne l’ensemble des services/assistance techniques/informatiques, des systèmes, d’interfaces, de conversion de protocole, des systèmes de top-up, de consultance, d’HCE proposés par elle sous le nom commercial « iMedia.pub» ou autres ;
« les Parties » désigne les parties ensemble.
Il ne pourra être dérogé aux Conditions générales que par convention particulière signée par un représentant autorisé de iMedia.pub. La circonstance qu’une convention particulière déroge à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales n’exclut pas l’application des autres clauses. Le fait que iMedia.pub ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes Conditions Générales, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Toute commande passée auprès de iMedia.pub par le Client implique l’adhésion entière et inconditionnelle de celui-ci aux présentes Conditions Générales, sans aucune restriction ni aucune réserve.
Toute réclamation (droit de rétractation inclus) doit être introduite dans un délai de 14 jours à dater de la signature du bon de commande/contrat. La demande doit être adressée par écrit et par courrier recommandé (le cachet de la poste faisant foi). En cas de rétractation de la commande, iMedia.pub remboursera l’intégralité des montants reçus de la commande annulée endéans les 7 jours après réception du courrier recommandé. En cas de non-respect des conditions de délais et de formes précitées, le Client ne pourra plus contester la commande passée/contrat conclu auprès de iMedia.pub, qui seront réputés acceptés par le Client. L’introduction d’une réclamation ne dispense pas le Client de son obligation de paiement.
Si le Client signe un bon de commande/contrat auprès de iMedia.pub en y renseignant des informations erronées, iMedia.pub reste libre de choisir si elle accepte, ou non, de changer la commande/contrat par une nouvelle commande, auquel cas, elle pourra réclamer au Client le paiement de la somme supplémentaire de 50,00€ à titre de frais de déplacement et la somme de 50,00€ à titre de frais administratif.
Si le Client souhaite renoncer à la commande passée/contrat conclu auprès de iMedia.pub mais qu’il n’a pas fait valoir son droit de rétractation dans les 14 jours de la signature du bon de commande/contrat, il sera tenu de verser, immédiatement et irrévocablement, à iMedia.pub une indemnité équivalente à 50% du montant de la commande dont il souhaite l’annulation. Toute demande de résiliation doit être notifiée à iMedia.pub uniquement par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi.
DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES
iMedia.pub propose au Client, moyennant paiement des tarifs qui seront déterminés ci-après, une gamme de terminaux de paiement et des services, tels que les systèmes de vending, des interfaces B2B, la conversion de protocole, des systèmes de top-up, de la consultance, un HCE et une assistance technique. Les Produits et Services peuvent être proposés sous les noms commerciaux « LOYALTEK» et/ou « iMedia.pub » et/ou « INGENICO » et/ou autres.
Ces Produits et Services pourront être fournis par le biais d’un contrat de location ou de renting soumis à des conditions particulières.
Ces Produits et Services, ainsi que leur installation, pourront être fournis par l’intermédiaire d’un prestataire tiers, partenaire de iMedia.pub.
Le câblage interne ou raccordement électrique ne sont jamais inclus dans les travaux d’installation et feront l’objet d’une facturation distincte. Ils devront être mentionnés sur le bon de commande sous peine d’occasionner des retards imprévus le jour de l’installation et dont iMedia.pub ne pourra être tenu responsable.
Tous les travaux d’installation seront exécutés entre 9h00 et 18h00 du lundi au vendredi, excepté les jours fériés.
Les spécifications techniques des Produits et Services, ainsi que les éventuelles conditions spéciales liées à leur utilisation, sont décrites dans le bon de commande/en ligne sur le site web de iMedia.pub/dans le manuel, dans les Conditions Particulières ou dans les documents mis à disposition du Client et qui font partie intégrante des relations contractuelles entre iMedia.pub et le Client.
Aucune garantie de performance n’est applicable aux Produits et Services, sauf si une mention contraire est explicitement et expressément stipulée entre les Parties. Les vitesses de téléchargement communiquées par iMedia.pub sont purement informatives, et n’ont aucune valeur juridique. Le Client reconnaît que ces éléments sont déterminés par plusieurs facteurs externes, tels que la nature de la connexion internet, la qualité physique et la distance entre la connexion de l’emplacement du Client et le central, le réseau interne du Client (le système informatique, le câblage interne,…) et d’autres facteurs non attribuables ni imputables à iMedia.pub.
Le Client veillera à ce que le matériel livré soit installé dans un endroit permettant des conditions normales d’installation, d’utilisation et d’entretien. Le Client désigne, sous son entière responsabilité, l’endroit où le ou les terminaux devront être installés par iMedia.pub, dont il permet et prépare soigneusement l’accès à celle-ci. Le Client doit veiller à disposer, sous son entière responsabilité, d’une prise de courant 220 V, équipée contre les perturbations électriques. Il est formellement convenu entre les parties que iMedia.pub n’assumera strictement aucune responsabilité de quelque ordre que ce soit pour tout dommage trouvant sa cause dans un dysfonctionnement des lignes de télécommunication ou du réseau d’alimentation électrique.
Le Client fournit l’accès aux raccordements nécessaires au fonctionnement du matériel et de ses applications et veille à ce que toute l’infrastructure nécessaire pour l’installation et le fonctionnement soit mise à disposition de iMedia.pub. A défaut, iMedia.pub se réserve le droit de facturer une seconde intervention à concurrence de 50,00€ au Client en vue de la finalisation de l’installation, ceci conformément aux tarifs en vigueur.
Tous les Produits livrés et/ou installés chez le Client restent la propriété exclusive de iMedia.pub. Si les Produits ont été vendus par iMedia.pub au Client, le transfert de propriété desdits Produits n’interviendra que lorsque le Client se sera acquitté de l’entièreté des montants qui lui auront été facturés par iMedia.pub dans le cadre de cette vente. Tous les risques de vol, dommages, perte et destruction des Produits, ainsi que de ses composantes, sont à charge du Client à compter de la réception desdits produits à l’endroit de livraison convenu entre les Parties dans le bon de commande/contrat.
CONCLUSION DU CONTRAT
Un bon de commande/contrat est valablement passé/formé entre les Parties lorsqu’il est signé par celles-ci, par l’intermédiaire de leur organe de gestion compétent et exécuté par les Parties sans que le Client n’ait fait valoir son droit de rétraction.
Les Parties reconnaissent expressément que les commandes/contrats signé(e)s et renvoyé(e)s scanné(e)s par courrier électronique ont la même valeur juridique qu’un écrit signé.
iMedia.pub se réserve le droit de ne pas fournir les Produits et/ou Services, notamment dans les cas suivants :
Les installations informatiques du Client et/ou les installations de communication, et plus particulièrement le réseau de télécommunication, ne permettent pas ou compliquent la fourniture des Produits et Services ;
Le Client ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées en vertu d’un autre contrat relatif à un service fourni par iMedia.pub ;
Le Client reconnaît que iMedia.pub l’a intégralement informé, durant les négociations, sur les Produits et Services proposés et que des explications complètes et claires lui ont été fournies sur les possibilités et les limites desdits Produits et Services.
iMedia.pub est dispensée de tout devoir de conseil, tant en ce qui concerne les Produits que les Services. iMedia.pub attire néanmoins l’attention du Client sur le fait que tout usage particulier des composants ou matériel acquis, ou des services commandés, doit lui être signalé par écrit, à défaut de quoi sa responsabilité ne saurait être engagée quant au choix du matériel et/ou des services installés/proposés. Il est convenu que l’obligation de conseil qui serait contractée par iMedia.pub dans ce cas serait une obligation de moyen.
Si, à la demande ou avec l’accord du Client, iMedia.pub a exécuté des travaux, des prestations ou des livraisons échappant au contenu ou à la portée de la commande passée et/ou du contrat signé entre les Parties, le Client indemnisera iMedia.pub pour les travaux, prestations ou livraisons supplémentaires effectuées par celle-ci aux tarifs habituels de iMedia.pub, à moins qu’un prix forfaitaire ait été expressément convenu entre les Parties.
PRIX ET RÈGLEMENT DE LA FACTURE
Le prix des Produits et Service et/ou les loyers mensuels, ainsi que les frais d’installation y afférents sont fixés selon les montants repris dans le bon de commande/contrat signé entre les Parties, iMedia.pub se réservant le droit de modifier, à tout moment, les prix des services périodiques lorsque ces services se rapportent à un/des contrat(s) à durée(s) indéterminée(s). Dans ce cas, si iMedia.pub revoit ses prix à la hausse et que le Client n’accepte pas les nouvelles conditions qui lui sont imposées, le Client a le droit de résilier le contrat en question le liant à iMedia.pub en lui notifiant son intention, par lettre recommandée, au plus tard le dernier jour du mois suivant l’entrée en vigueur des modifications.
Tous les prix et tarifs sont libellés en euros (€) et n’incluent pas, sauf disposition contraire, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes autres taxes imposées par les autorités.
Le paiement des factures, factures pro-forma ou des bons de commande doivent être effectués endéans les 7 jours calendrier, par domiciliations ou par virements (en ligne) sur un des comptes bancaires renseignés par iMedia.pub, en mentionnant la référence correcte. La facturation de la consommation des Go/minutes supplémentaire et des montants basés sur temps du matériel est réalisée à posteriori.
En cas de non-paiement, de paiement partiel ou en cas de retard de paiement de la facture de iMedia.pub par le Client à son échéance, des frais seront imputés, de plein droit, sur tous les soldes en souffrance à concurrence d’un taux d’intérêts de 12% sans mise en demeure préalable.
En cas de non-paiement de la facture de iMedia.pub par le Client 15 jours après l’envoi du 1er rappel de paiement, le dossier sera confié à un avocat/une société de recouvrement qui prendra toutes les mesures de recouvrement nécessaires dans le chef du Client. L’ensemble des frais de rappel ou de mise en demeure qui auront été adressés par iMedia.pub au Client par lettre recommandée lui seront facturés à concurrence de 15,00€ par lettre, hors TVA, à titre de dommages et intérêts. iMedia.pub se réserve également le droit de réclamer au Client un montant forfaitaire de € 150,00 HTVA à titre de frais de recouvrement.
Si un accord de paiement échelonné ou un acompte de paiement a été octroyé au Client par iMedia.pub, mais que le Client ne respecte pas ce plan de paiement, celui-ci devient nul et non avenu, iMedia.pub se réservant le droit d’exiger immédiatement du Client le paiement de l’entièreté du solde en souffrance, également majoré d’un taux d’intérêts de 12% sans mise en demeure préalable.
Le câblage interne et/ou les raccordements électriques ne sont jamais inclus dans les travaux d’installation et feront l’objet d’une facturation distincte. Les interventions techniques feront également l’objet d’une facturation distincte. S’il s’avère, au terme de cette intervention, que celle-ci ait été inutile, iMedia.pub pourra facturer au Client une indemnité administrative à concurrence d’un montant de 150,00€, ainsi que les frais afférents aux opérations inutilement exécutées. Par intervention inutile, il convient d’entendre :
Une demande de réparation d’une panne qui n’a pas été causée par iMedia.pub et pour laquelle iMedia.pub, ou son sous-traitant, doivent exécuter des opérations (travaux de réparations, tests, déplacements,…) ;
Une intervention dans le cadre de laquelle iMedia.pub, ou son sous-traitant, a exécuté des opérations inutiles (travaux de réparation, tests, déplacements,…) parce que le Client n’était pas présent au rendez-vous et/ou qu’il n’a pas autorisé/permis à iMedia.pub l’accès à ses bureaux et/ou qu’il a fourni à iMedia.pub des informations inexactes ;
Une intervention qui a dû être exécutée en raison d’une faute dont la responsabilité incombe au Client, telle que l’utilisation anormale de la ligne ou toute autre faute du Client. Les interventions susvisées ne se limitent pas à la propriété du Client et peuvent également concerner l’infrastructure installée à l’extérieur de la propriété du Client.
A défaut de stipulation expresse contraire convenue entre les Parties, les Produits et Services impliquent le paiement de frais d’activation et d’installation qui feront l’objet d’une facturation séparée de l’abonnement/du contrat conclu entre les Parties.
iMedia.pub peut suspendre ses prestations dans le chef du Client si celui-ci reste en défaut d’honorer ses engagements de paiement. Cette suspension cesse de produire ses effets lorsque le Client respecte à nouveau ses obligations. Dans ce cas, iMedia.pub peut exiger du Client, en cas de reprise de ses prestations après une suspension pour cause de non-paiement, une indemnité de 10% des montants impayés avec un minimum de € 50,00 HTVA. Une telle interruption ne délie pas le Client du respect de ses obligations. Les frais d’activation afférents à l’accessibilité des Services seront également facturés au Client à la date de réactivation desdits Services.
EXÉCUTION DU CONTRAT
L’inexécution par les Parties de leurs obligations n’est pas considérée comme un manquement ou une faute grave si elle résulte de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas de maladie le mettant dans l’impossibilité pratique d’exécuter ses obligations. La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie, au plus tard le 7ème jour calendrier et par courrier recommandé, de la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer, ensemble, les modalités d’exécution de la commande/contrat pendant la durée de cette période d’incapacité.
Les délais de livraison et/ou de prestation des Produits et/ou Services ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout dépassement du délai de livraison ne confère au Client aucunement le droit de réclamer une indemnité ou la résiliation du contrat. L’installation des Produits et/ou Services réalisée par un fournisseur tiers est, le cas échéant, soumis aux conditions de ce fournisseur tiers.
Les délais de livraison et/ou de prestation des Produits et/ou Services ne commencent à courir qu’à partir du moment où :
Toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat ont été fournies par le Client à iMedia.pub ;
Le Client a honoré tous les paiements attendus dans son chef par iMedia.pub.
iMedia.pub ne peut, en aucun cas garantir, que le (les) Produit(s) et/ou Service(s) fonctionneront, à tout moment, sans restriction ni perturbations, notamment en raison d’entretiens nécessaires, de la dépendance du (des) Produit(s) et/ou Service(s) vis-à-vis d’éventuels fournisseurs ou tout autre tiers. iMedia.pub fournira, néanmoins, ses meilleurs efforts afin que le Client puisse utiliser les Produits et/ou Services de manière optimale. Le Client reconnaît, toutefois, expressément que iMedia.pub ne peut être tenue responsable de l’inaction du manquement, ou de toute éventuelle faute commise par tout autre tiers.
iMedia.pub se réserve le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations procédurales et techniques au(x) Produit(s) et/ou Service(s), si leur fonctionnement et/ou la prestation l’exige(nt), ou dans le cas où iMedia.pub le juge nécessaire auxquels cas, elle devra informer le Client dans les meilleurs délais.
iMedia.pub se réserve le droit de suspendre ou limiter la livraison des Produits et/ou la prestation des Services pour des raisons de maintenance, pour exécuter des adaptations ou si l’utilisation ou une panne d’un service perturbe d’autres Services de iMedia.pub. iMedia.pub veillera, dans ce cas, à limiter la durée de cette suspension/restriction au temps nécessaire à l’exécution des travaux et ne pourra être tenue responsable d’aucune indemnité pour de telles suspensions ou restrictions.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client s’engage, dès son enregistrement, à ce qu’il soit identifiable par iMedia.pub lors de chaque utilisation/accès à Internet. Ceci implique que le Client s’engage à ne pas dissimuler ou rendre méconnaissable ses données lors de l’enregistrement, ni lors de toute utilisation ultérieure de l’accès Internet.
Le Client informe, sans délai, iMedia.pub de tout changement relatif à ses données.
Le Client se comportera en « bon père de famille » et utilisera les Services et Produits de iMedia.pub conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Le Client s’engage à veiller au respect du droit des tiers, notamment en ce qui concerne le droit d’auteur relatif aux textes et aux fichiers multiMedia.pubs.
Le Client doit s’abstenir de toute utilisation illicite des Produits et/ou Services de iMedia.pub qui ressort de l’usage prévu par le fabricant. Il s’interdit notamment tout acte frauduleux et tout usage contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux lois et règlements en vigueur en Belgique.
Le Client s’engage également à ne pas pratiquer de « spamming » (envoi automatisé de messages non sollicités par le destinataire) que ce soit par e-mail, SMS ou autre moyens électronique. En cas d’utilisation abusive par le Client des Produits et/ou Services de iMedia.pub, celui-ci pourra :
Suspendre ou une résilier le contrat aux torts du Client, sans préavis ni indemnités ;
Solliciter la condamnation du Client, devant la juridiction compétente, au paiement du préjudice qu’elle aurait subi du fait de cette utilisation abusive.
Le Client accepte que les Produits et Services fournis par iMedia.pub soient soumis aux conditions de licence définies par leurs auteurs et distributeurs, dont il reconnaît avoir reçu copie. Il respectera les dispositions relatives aux droits intellectuels portant sur lesdits Produits et Services telles que déterminées par leurs auteurs. Les programmes restent la propriété de iMedia.pub ou de ses fournisseurs/partenaires. Le Client ne pourra utiliser les Produits et Services que pour leur usage convenu.
En cas de saisie du logiciel, le Client en avisera immédiatement iMedia.pub et prendra toutes mesures utiles pour faire reconnaître le droit de propriété de celle-ci ou de son fournisseur/partenaire. Le Client veillera à exclure expressément les Produits et Services de toute cession, location, apport ou mise en gage de son fonds de commerce à un tiers. Toute reproduction ou cession, à titre onéreux ou non, d’un Produit ou Service fourni par iMedia.pub rendra exigible une indemnité qui ne pourra être inférieure à dix fois le prix du Produit ou Service reproduit ou cédé.
GARANTIE ET DEFAUT DE CONFORMITE
iMedia.pub répond de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des Produits et qui apparaît dans un délai de douze (12) mois à compter de celle-ci.
Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si :
Le Client connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer ;
Ce défaut de conformité résulte d’une mauvaise installation du bien effectuée par le Client en méconnaissance des instructions d’installation, d’un usage de fournitures impropres, d’un entreposage des Produits dans un lieu non approprié, ou de toute autre faute ou négligence du Client ;
Les Produits sont propres à tout usage spécial recherché par le Client, que celui-ci a porté à la connaissance de iMedia.pub au moment de la conclusion/signature du contrat/du bon de commande ;
Les Produits/Services sont propres aux usages auxquels servent habituellement les Produits/Services du même type ;
Les Produits/Services présentent la qualité et les prestations habituelles auxquelles le Client peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature des Produits/Services ;
Le Client a fait un usage anormal et/ou contraire aux spécifications de iMedia.pub et/ou du fabricant/distributeur des Produits et Services.
Le Client est tenu d’informer, par écrit, iMedia.pub de l’existence d’un défaut de conformité au plus tard dans le mois à compter de sa constatation. A défaut, iMedia.pub a le droit de refuser l’application de la garantie qui ne pourra, en tout état de cause, excéder celle du fabricant/distributeur des Produits.
Le remplacement ou la réparation d’une pièce défectueuse par iMedia.pub n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie concédée initialement au Client.
La garantie prend cours à la date de la facture et ne sort ses effets qu’à condition que les Produits défectueux soient retournés chez iMedia.pub, accompagnés d’une copie des factures originales, ainsi que de la description des pannes ou défauts constatés. Le Client est tenu de renvoyer les Produits défectueux, en ce compris leurs accessoires (câbles, manuel d’utilisation,…) à iMedia.pub dans les sept (7) jours calendrier à dater de la réception du bien de remplacement en utilisant l’emballage d’origine complet. A défaut, iMedia.pub se réserve le droit de facturer au Client le bien de remplacement à son prix de vente réel. La charge de la preuve du retour est supportée par le Client.
iMedia.pub ne pourra être tenue responsable des défaillances des Produits et Services causées par un accident, un incendie, des catastrophes naturelles, des pannes d’électricité et, de manière générale, de toute autre défaillance découlant de circonstances qui ne lui sont pas imputables. En aucun cas, iMedia.pub ne pourra être tenue responsable de la perte des données du Client.
TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE
Dans le cadre de ses activités, iMedia.pub procède au traitement de données personnelles du Client (telles que des données d’identification, des données sur l’usage que le Client fait des Produits et Services de iMedia.pub, des données de trafic du Client, des données de facturation et de paiement, et des données techniques), et ce, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016. Toutes les données personnelles fournies par le Client seront traitées avec la plus stricte confidentialité par iMedia.pub.
iMedia.pub ne traite que les données personnelles que le Client lui confie volontairement dans le cadre de leurs relations contractuelles. La communication des données confidentielles par le Client qui le concernent ou que le Client considère comme telles, s’effectue à ses propres risques. Le Client donne son autorisation à iMedia.pub d’enregistrer ses données personnelles pendant la durée du contrat notamment pour:
La gestion et le suivi administratif des Clients (livraison, facturation, communications, litiges,…) ;
L’exécution d’un contrat/bon de commande ;
L’interconnexion avec les réseaux de communication électroniques d’autres opérateurs et leur facturation ;
La réalisation d’opérations d’information ou de promotion sur les Produits et Services offerts par iMedia.pub, par courrier, SMS ou emails ;
L’établissement de profils d’utilisateurs à des fins de marketing sur base de l’utilisation par le Client des Produits et Services de iMedia.pub ;
La lutte contre la fraude et les infractions dirigées contre iMedia.pub, ses employés, ses partenaires, ses Clients ou ses fournisseurs ;
Le contrôle de qualité des services ;
Des études de marché ;
La réalisation de campagnes d’information ou de promotion des Produits et Services iMedia.pub.
Conformément aux prescriptions du RGPD, iMedia.pub informe présentement que le Client a droit à l’accès, l’effacement, la rectification, la limitation, l’opposition et à la portabilité de ses données. Si le client décide d’user de ce droit, il peut envoyer un e-mail à l’adresse de contact suivante : info@iMedia.pub.be. Le Client peut également notifier à iMedia.pub, par l’intermédiaire de cette adresse, son souhait de ne pas recevoir des informations commerciales sur les Produits et Services de iMedia.pub.
Les données du Client sont conservées jusqu’à un maximum de dix (10) années à compter de la rupture des relations contractuelles survenue entre les Parties. D’autres délais de conservation sont d’application pour certaines catégories de données, comme les données trafic qui ne sont conservées que pendant une durée de douze (12) mois.
Les données d’identification et les profils d’utilisateurs peuvent être partagés avec les filiales de iMedia.pub et sont rendus accessibles aux tiers qui travaillent au nom et/ou pour le compte de iMedia.pub, aux agents et partenaires commerciaux qui vendent des Produits et Services pour le compte de iMedia.pub. Dans tous les cas, leur accès est limité aux données dont ils ont besoin pour l’exécution de leur contrat avec iMedia.pub. Les données du Client peuvent également être communiquées aux autorités compétentes dans les cas prévus par la loi.
Le Client est informé du fait que tous les appels téléphoniques passés (reçus ou composés) entre les Parties peuvent être enregistrés/écoutés :
En vue de servir de preuve en cas de contestation d’une transaction commerciale ;
À des fins de contrôles de qualité ;
À des fins de formation et de supervision du personnel de iMedia.pub.
Le Client accepte ces enregistrements et y donne son consentement tout en ayant la possibilité de s’opposer à ces enregistrements et écoutes lors de chaque conversation téléphonique, en avisant préalablement iMedia.pub de cette intention.
Le Client s’engage à ne pas utiliser ou révéler à un tiers les informations confidentielles, ainsi que les secrets techniques ou commerciaux se rattachant à l’activité et aux services de iMedia.pub et à prendre toutes les mesures possibles en vue de protéger correctement lesdites informations confidentielles contre tout accès non autorisé expressément par iMedia.pub.
Le Client s’engage à préserver le caractère secret et confidentiel de son mot de passe et de son code d’accès et à ne pas communiquer ces derniers à un tiers. Chaque utilisation des éléments d’identification aura lieu sous la seule et entière responsabilité du Client. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un de ces éléments, le Client devra, soit procéder à une modification de son mot de passe, soit en informer iMedia.pub dans les plus brefs délais. Cette communication devra être confirmée par lettre recommandée.
Les dispositions précitées en matière de confidentialité restent valables pendant une durée de trois années prenant cours à dater de la rupture effective de la relation contractuelle survenue entre les Parties.
Toute rupture de l’obligation de confidentialité convenue entre les Parties, si minime soit-elle, constituera une violation grave par le Client de ses engagements, justifiant la résiliation immédiate et sans indemnités par iMedia.pub de leur relation contractuelle.
DUREE – RESILIATION ANTICIPEE
La durée de la relation contractuelle entre les Parties est indiquée sur le bon de commande/contrat signé par celles-ci. Au terme de cette durée, le contrat est renouvelé chaque fois pour une nouvelle période d’un (1) an, à moins qu’une Partie ne dénonce, à l’autre, le contrat par lettre recommandée, au moins trois (3) mois avant la fin de la durée initiale ou de la nouvelle période de renouvellement du contrat conclu/reconduit entre elles.
Chacune des Partie peut résilier le contrat entièrement ou partiellement (ou suspendre temporairement ses obligations) avec effet immédiat, lorsque l’autre partie :
Est en défaut de paiement d’un montant quelconque devenu exigible dans son chef, dans un délai de trente (30) jours à dater de l’envoi recommandé d’une mise en demeure ;
L’autre partie a commis une violation grave d’une disposition du contrat ou des présentes Conditions Générales et reste en défaut de réparer cette violation dans un délai de trente (30) jours à dater de l’envoi recommandé d’une mise en demeure décrivant la violation alléguée ;
Est impliquée dans un processus de dissolution, faillite, liquidation ou qu’elle arrête ses activités totalement ou partiellement ;
Décède ou est en banqueroute ou en déconfiture.
La résiliation du contrat entrainera automatiquement la fin de tous les Services individuels qui s’y rapportent. Inversement, la fin d’un Service individuel ne mène pas automatiquement à la résiliation des autres Services du contrat, si celui-ci comprend d’autres Services.
En cas de cessation du contrat pour quelques motifs que ce soit, le Client est tenu de restituer le(s) Produit(s) à iMedia.pub conformément aux modalités prescrites par les articles 12.2.1 et suivants des présentes Conditions Générales. Le Client sera réputé avoir acheté le(s) Produit(s) ou tout autre matériel appartenant à iMedia.pub s’il n’a pas restitué ceux-ci dans un délai de sept (7) jours calendrier à compter de la cessation du contrat conclu entre les Parties.
CESSION
Le Client ne peut céder le contrat, en tout ou partie, à un tiers sans autorisation écrite préalable de iMedia.pub.
Le Client peut uniquement envisager la cession de son contrat :
À une personne physique ou morale (ci-après, le « Cessionnaire» qui s’est établie à la même adresse que l’adresse qu’il a initialement renseignée à iMedia.pub lors de la signature du contrat ;
S’il s’est acquitté de toutes les factures dues à iMedia.pub.
Le Client et le Cessionnaire doivent convenir de la cession en informant iMedia.pub par le biais d’un document écrit, signé par les deux parties, iMedia.pub se réservant le droit de refuser une telle cession sans avoir l’obligation de motiver son refus.
En cas d’acceptation de la cession par iMedia.pub, un montant de 50,00€ HTVA sera facturé par iMedia.pub au Client à titre de frais administratif de transfert.
LITIGES
iMedia.pub s’engage, dans la mesure du possible, à résoudre les problèmes dont elle est informée et auxquels elle peut y remédier. Si le Client n’est pas satisfait de la réponse ou de la solution proposée, il peut s’adresser au service administratif de iMedia.pub. Seules les plaintes écrites envoyées à l’adresse de contact de iMedia.pub sont prises en considération. A défaut, elle ne pourra être tenue responsable pour ne pas y avoir donné de suite.
Les Parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la Présente Convention sera, de commun accord, en premier lieu soumis à un médiateur agréé choisi par les Parties.
A défaut d’accord ou en cas d’échec du processus de médiation visé à l’article 11.2, tout litige relatif à la Présente Convention sera soumis aux cours et tribunaux compétents.
CONDITIONS PARTICULIERES EN CAS DE LOCATION DE PRODUITS/SERVICES iMedia.pub
Les présentes conditions particulières sont applicables aux contrats de location des Produits/Services conclus entre les Parties.
La circonstance qu’une disposition particulière déroge à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales n’exclut pas l’application de ses autres clauses, qui s’appliquent, dans leur ensemble, également aux contrats de location de Produits/Services.
Propriété et charge des risques
Tous les Produits livrés et/ou installés chez le Client restent la propriété exclusive de iMedia.pub. Le Client ne peut grever les Produits/Services de iMedia.pub d’un droit quelconque, les offrir en garantie, les vendre/céder/sous-louer, ou les mettre à la disposition d’un tiers. A défaut, le Client est redevable d’une pénalité égale à la valeur, à l’état neuf, des Produits, directement exigible sans qu’une mise en demeure, citation ou une intervention judiciaire ne soient nécessaires, iMedia.pub se réservant expressément le droit d’établir devant la juridiction compétente l’importance de son préjudice réel s’il devait être d’un montant supérieur.
Tous les risques de vol, dommages, perte et destruction des Produits, ainsi que de ses composantes, sont à charge du Client à compter de la réception desdits Produits à l’endroit de livraison convenu entre les Parties dans le bon de commande/contrat jusqu’à leur restitution, même si ceux-ci relèvent d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Le risque afférent à une usure prématurée des Produits est également à charge du Client. La survenance de tels événements ne libère pas le Client de ses obligations contractuelles. iMedia.pub doit immédiatement être informé, par écrit, de la survenance de tels événements, auxquels cas, elle aura le choix de, soit :
D’exiger du Client le paiement de la valeur du/des Produit(s), en tenant compte de la dépréciation survenue aux cours des années de son/leur utilisation ;
De réparer le(s) Produit(s) aux frais exclusifs du Client ;
De remplacer, dans un délai raisonnable, le(s) Produit(s) aux frais exclusifs du Client.
Le refus du Client de procéder au paiement de la valeur/des frais précités qui lui sont réclamés par iMedia.pub vaut résiliation, à ses torts, du contrat de location, régie par l’article 9 des présentes Conditions générales. La responsabilité de iMedia.pub est expressément limitée à la seule réparation ou au seul remplacement desdits Produits, sans que le Client ne puisse invoquer le moindre droit à une indemnisation quelle qu’elle soit.
Si les Produits sont constitués d’un ensemble et que seuls certains de ses éléments sont concernés par la détérioration, l’usure prématurée ou la perte, les dispositions précédentes s’appliquent par analogie.
iMedia.pub est en droit d’exiger du Client une garantie équivalente à trois (3) mois de loyer anticipatif si elle estime que le Client ne présente pas une santé financière positive confirmée par un organisme de solvabilité tels que GRAYDON, COMPANY WEB, la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE, ou tout autre organisme agréé en la matière.
Utilisation, entretien et restitution des Produits/Services iMedia.pub
Le Client et/ou son personnel utilise les Produits/Services avec précaution et conformément à leur destination et en tenant compte de leur mode d’emploi. Il se chargera en outre, à ses frais, du bon entretien des Produits.
Le Client doit informer iMedia.pub, par écrit, au plus tard dans les deux jours ouvrables après réception et/ou installation des Produits/Services, de tout défaut éventuel. Le fait de présenter une réclamation ne dispense pas le Client de satisfaire à ses obligations de paiement envers iMedia.pub.
L’entretien, les modifications et/ou les réparations ne peuvent être réalisés que par iMedia.pub ou par un tiers désigné par celle-ci à cet effet.
iMedia.pub a le droit de contrôler, de temps à autre, et de manière spontanée, les Produits qu’elle met à disposition du Client. Le Client permettra à iMedia.pub de réaliser de tels contrôles. Si lors de ces contrôles iMedia.pub estime que les Produits sont anormalement détériorés ou utilisés de manière inappropriées par le Client, elle est en droit de reprendre lesdits Produits, et, à son choix, soit :
D’exiger du Client le paiement de la valeur, à l’état neuf, du/des Produit(s) ;
De réparer le(s) Produit(s) aux frais exclusifs du Client ;
De remplacer, dans un délai raisonnable, le(s) Produit(s) aux frais exclusifs du Client.
Le refus du Client de procéder au paiement de la valeur/des frais précités qui lui sont réclamés par iMedia.pub vaut résiliation, à ses torts, du contrat de location, régie par l’article 9 des présentes Conditions générales.
Le Client est tenu de restituer, au plus tard le septième (7ème) jour calendrier suivant la date de fin de la relation contractuelle entre les Parties, les Produits mis à sa disposition par iMedia.pub. Le Client est tenu de restituer lesdits Produits, soit par voie postale sous forme de colis (et avec une assurance obligatoire émise par la société de livraison), soit au lieu indiqué, à la demande du Client, par iMedia.pub à cet effet. A défaut de restitution desdits Produits par le Client dans le délai précité, celui-ci sera tenu de payer, à iMedia.pub, une indemnité équivalente à la valeur, à l’état neuf, des Produits, majorés de l’ensemble des frais exposés par iMedia.pub en vue de cette restitution. Si elle l’estime nécessaire, iMedia.pub peut, dans tous les cas, décider d’envoyer un livreur pour récupérer ses Produits chez le Client, aux frais exclusifs de ce dernier.
Le Client supportera, seul, tous les frais afférents à la restitution des Produits tels que les frais relatifs au démontage, à l’emballage, au transport du matériel et/ou aux visites techniques de iMedia.pub rendues nécessaires en application de l’article précédent.
Les Produits devront, au moment de leur restitution, être en bon état, notamment de fonctionnement, être conforme à leur usage d’origine et n’avoir subi qu’une usure normale depuis leur délivrance au Client. A défaut, iMedia.pub se réserve la faculté :
d’exiger du Client le paiement de la valeur, à l’état neuf, du/des Produit(s) ;
faire procéder, aux frais exclusifs du Client, à leur remise en état nécessaire à l’usage auquel ils sont destinés ;
d’exiger du Client le paiement de la valeur, à l’état neuf, du/des Produit(s).
Durée et résiliation anticipée du contrat
A défaut de stipulation expresse contraire, la relation contractuelle entre les Parties débute dès la signature, par celles-ci, du bon de commande/contrat et reste en vigueur pour une durée initiale de 21 trimestres. Aux termes de cette durée, le contrat est renouvelé chaque fois pour une nouvelle période d’un (1) an, à moins qu’une Partie ne dénonce, à l’autre, le contrat par lettre recommandée, au moins trois (3) mois avant la fin de la durée initiale ou de la nouvelle période de renouvellement du contrat conclu/reconduit entre elles.
Le Client a le droit de renoncer, à tout moment, à la poursuite du contrat conclu entre les Parties ou de résilier celui-ci, à tout moment, moyennant le paiement à iMedia.pub, d’une indemnité forfaitaire et irréductible correspondant à la somme minimale mensuelle de facturation pour la durée restant à courir du contrat.
ERREUR
Le Client renonce à se prévaloir de toute erreur de fait ou de droit, notamment sur l’existence ou l’étendue des droits auxquels il renonce ou qu’il acquiert dans le cadre de sa relation contractuelle avec iMedia.pub.
DIVISIBILITE
Le Client reconnait que si l’une des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou inopposable, en tout ou en partie, elle sera réputée non écrite et cette nullité ou inopposabilité n’affectera pas la validité des autres clauses.
Au cas où la nullité ou l’inopposabilité de cette clause affecterait la nature même du contrat conclu entre les Parties, le Client s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi avec iMedia.pub une clause valable en remplacement de celle-ci.